Non-discrimination en immobilier
| Durée de la formation |
2 heures |
| Objectifs de la formation |
Bien identifier les critères de discrimination auquel le professionnel de l’immobilier peut être confronté dans l’exercice de son métier / Comment le professionnel peut se défendre si un client prétend que la discrimination a été pratiquée dans son agence / Quels documents faut-il conserver pour se prémunir d’une action en discrimination |
| Prérequis | Aucun |
Contenu de la formation
Le contexte de la discrimination
- Un sujet sensible dont on parle surtout depuis une vingtaine d’années
- Les campagnes de test dans des agences en 2019
- La singularité de la preuve de la discrimination : la possibilité de piéger le professionnel (Cassation 7 juin 2005)
Les textes de référence
- Le droit au logement
- Le code de déontologie de l’agent immobilier
- L’article 225-1 du Code pénal
- L’obligation de formation professionnelle
Les critères de discrimination
- Une vingtaine sont prévus par le Code pénal
- Mais tous n’ont pas leur pertinence en immobilier
Les obligations du professionnel
- Dans le cadre d’un mandat d’entremise
- Dans le cadre d’un mandat de représentation
- Le vendeur peut-il discriminer à la place du professionnel ?
- L’attitude du professionnel en cas de volonté de discrimination de son client vendeur
Les recours de la victime de discrimination
- Le dépôt de plainte
- Le recours aux associations
- Le défenseur des droits
- Les recours au civil
- La prescription de la discrimination
L’action en discrimination en pratique
- Principes de l’action
- L’inversion de la charge de la preuve au civil
- Les moyens de se défendre du professionnel
Comment se défendre concrètement ?
- Se défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire
- Quels moyens de preuve pourra apporter le client victime ?
- Quels moyens de preuve devra apporter l’agence immobilière ?