Un nouvel arrêté (26 janvier 2022) modifie deux articles de l’arrêté de 2017 relatif, entre autres, aux barèmes appliqués par les agences immobilières.
On se souvient que l’arrêté de 2017 posait le principe que les honoraires appliqués par l’agent immobilier doivent être l’exacte correspondance du barème publié par l’agence.
Ce principe excluait a priori toute adaptation du barème en particulier le fait de consentir des rabais à ses clients.
De nombreux agents immobiliers l’avaient vécu comme une atteinte à la liberté d’adapter leurs honoraires.
Mais la position a priori radicale de l’arrêté de 2017 était en partie assouplie par une note de la DGCCRF.
En effet la DGCCRF autorisait les rabais consentis sur le barème dans la mesure où ils restaient dans le cadre d’une pratique commerciale minoritaire de l’agence.
Une seule fois j’ai constaté une agence immobilière à qui la DGCCRF avait demandé de modifier l’intégralité de son barème. Mais cette agence accordait systématiquement un rabais à ses clients. La DGCCRF en avait conclu que si l’agence accordait un rabais à 100% de ses clients c’est que son barème était inadapté.
Qu’est ce qui change aujourd’hui avec ce nouvel arrêté ?
– Le barème de l’agence devient le prix MAXIMUM qu’elle est susceptible d’appliquer ;
– C’est une manière de reconnaître la totale liberté de l’agence pour appliquer à des rabais d’honoraires à ses clients ;
– Très important : cette notion de prix MAXIMUM ne doit pas être affichée sur le barème ;
– Ce nouvel arrêté s’applique à partir du 1er avril.