La loi Elan, votée en première lecture par l’assemblée nationale, a supprimé l’un des dispositifs prévus par la loi ALUR avant même qu’il ne s’applique comme prévu au 1er juillet prochain : la possibilité pour le CNTI d’appliquer des sanctions aux agents immobiliers.
On s’interrogera tout d’abord sur la cohérence des pouvoirs publics qui suppriment ce qu’ils ont créé hier. Certes un nouveau président de la république a été élu, mais est une raison suffisante ?
Les professionnels de l’immobilier que je rencontre dans mes formations étaient souvent réfractaires à l’idée d’une structure capable de les sanctionner. Pourtant l’édifice constitué initialement par le code de déontologie et la commission disciplinaire du CNTI semble aujourd’hui bien bancal. On peut douter de l’efficacité d’un code de déontologie qui qui ne serait adossé à aucune possibilité de sanctions. A quoi sert le CNTI dans ces conditions ? Il est permis de se poser la question.
Il faudra désormais que le code de déontologie porté par la loi Alur en 2014 vive de sa propre existence, en comptant sur la capacité des agents immobiliers à l’appliquer. Quand on sait que l’immense majorité des agents immobiliers pratique leur métier avec probité loyauté il y a peu de souci à se faire à ce sujet.