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Non-discrimination en immobilier

Durée de la formation

2 heures

Objectifs de la formation

Bien identifier les critères de discrimination auquel le professionnel de l’immobilier peut être confronté dans l’exercice de son métier / Comment le professionnel peut se défendre si un client prétend que la discrimination a été pratiquée dans son agence / Quels documents faut-il conserver pour se prémunir d’une action en discrimination

Prérequis Aucun

Contenu de la formation

Le contexte de la discrimination

  • Un sujet sensible dont on parle surtout depuis une vingtaine d’années
  • Les campagnes de test dans des agences en 2019
  • La singularité de la preuve de la discrimination : la possibilité de piéger le professionnel (Cassation 7 juin 2005)

Les textes de référence

  • Le droit au logement
  • Le code de déontologie de l’agent immobilier
  • L’article 225-1 du Code pénal
  • L’obligation de formation professionnelle

Les critères de discrimination

  • Une vingtaine sont prévus par le Code pénal
  • Mais tous n’ont pas leur pertinence en immobilier

Les obligations du professionnel

  • Dans le cadre d’un mandat d’entremise
  • Dans le cadre d’un mandat de représentation
  • Le vendeur peut-il discriminer à la place du professionnel ?
  • L’attitude du professionnel en cas de volonté de discrimination de son client vendeur

Les recours de la victime de discrimination

  • Le dépôt de plainte
  • Le recours aux associations
  • Le défenseur des droits
  • Les recours au civil
  • La prescription de la discrimination

L’action en discrimination en pratique

  • Principes de l’action
  • L’inversion de la charge de la preuve au civil
  • Les moyens de se défendre du professionnel

Comment se défendre concrètement ?

  • Se défendre dans le cadre d’une procédure judiciaire
  • Quels moyens de preuve pourra apporter le client victime ?
  • Quels moyens de preuve devra apporter l’agence immobilière ?

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