A lire le dossier dans le dernier numéro de Mieux vivre votre argent (février 2022) qui fait la synthèse, utile, des dispositifs d’encadrement des loyers :
1️⃣ Il existe 2 sortes d’encadrement : l’encadrement au niveau des loyers (Paris, Lille, Lyon, Montpellier et Bordeaux) / l’encadrement des loyers s’appliquant dans les zones tendues du territoire (la plupart des autres agglomérations)
2️⃣ Quel risque pour l’investisseur : selon l’UNPI un “modèle d’investissement tombe”, l’investisseur va être contraint d’allonger sa durée d’endettement ;
3️⃣ Si le bailleur ne respecte pas les plafonds imposés : il risque une action en diminution du loyer de la part de son locataire (le locataire dispose de 3 ans pour faire cette demande) / le locataire peut saisir le préfet qui mettra en demeure le bailleur de respecter le plafond ;
4️⃣ Les villes concernées : Paris, Lille, Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse (93), depuis le 1er juin 2021, Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville (93), depuis le 1er décembre 2021. Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021. Bordeaux et Montpellier en 2022.