De nouvelles mentions sont devenues obligatoires sur les annonces de location depuis le 1er avril (arrêté du 26 janvier 2022).
Cela concerne les communes visées par l’encadrement des loyers (une vingtaine de communes en France).
Ce qui doit figurer sur l’annonce :
- Loyer mensuel en gros caractères
- Mention : “zone soumise à encadrement des loyers”
- Le loyer de base (loyer de référence)
- Le loyer de référence majoré
- Si le bailleur applique un complément de loyer, indiquer le montant et la mention “complément de loyer”
Pour l’instant ces obligations ne concernent que les agences immobilières.
Attention : les particuliers devront s’y soumettre bientôt ‼️