Pendant le premier confinement, les relations entre agents immobiliers et notaires s’étaient tendues. Les premiers reprochant aux seconds de ne pas avoir suffisamment mis en place des moyens techniques pour la signature des actes à distance.
Ce 20 novembre, un décret autorise les notaires à établir des procurations authentiques sur support électronique pour tout acte notarié lorsque l’une des parties ne peut pas être présente physiquement.
Le décret vise de très nombreux actes. On pense évidemment aux ventes immobilières. Cela devrait apporter un peu plus de souplesse à leur signature, y compris lorsque nous serons sortis du confinement.
Le lien vers le Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 in