La polémique enfle depuis quelques jours concernant la réforme du DPE qui patine singulièrement. Au point de laisser dans l’incertitude les transactions des biens datant d’avant 1975. Une certaine sagesse s’est exprimée par l’intermédiaire de Denis Mora, Président d’AC Environnement. Nous y ajoutons nos conseils pour assurer une transition la meilleure possible sans pour autant affecter les transactions en cours.
Le DPE existe depuis 2007
Le DPE a fait son apparition dans le paysage des diagnostics en 2007. L’idée était de fournir une information au moment d’une vente ou d’une location sur la performance énergétique du bien.
Depuis 2007, le DPE a connu plusieurs évolutions, en particulier quand en 2011 son affichage est devenu obligatoire dans la rédaction des annonces de transaction et de locations.
Pourtant critiqué à sa création, il s’est néanmoins installé comme un élément d’information capital et regardé avec attention par les acquéreurs.
La réforme du 1er juillet 2021
La loi Élan de 2018 porte en germe une innovation importante, applicable depuis le 1er juillet.
Pour résumer, le DPE est censé devenir plus fiable, tout en apportant une information plus précise et concrète à l’acquéreur.
Mais plus important : d’une part le DPE devient opposable. C’est-à-dire que si l’acquéreur constate que la réalité de la performance énergétique est inférieure à celle qui a été annoncée dans le diagnostic, il pourra engager la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur. D’autre part à partir de 2025 un “mauvais DPE” entraînera l’interdiction pour le propriétaire de louer son bien.
En résumé, le DPE va devenir un outil essentiel.
Mais la réforme ne démarre pas très bien
Nous indiquions dans un article précédent que des remontées du terrain sur les premiers DPE faisaient état de dysfonctionnement.
Sont-ils légitimes ou avérés ? Pour notre part nous ne serons pas aussi catégoriques. La faculté aujourd’hui à s’enflammer pour le moindre problème sans nécessairement chercher à déterminer s’il est circonscrit à quelques cas ou au contraire le signe d’un problème général, nous invite à un certain recul.
Toujours est-il que la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, alertée par ces problèmes, a déclaré par la voie d’un communiqué qu’il était préférable de suspendre l’édition des DPE des logements construits avant 1975. Admettons !
Il y a pire, le magazine Mieux Vivre votre argent, que l’on a connu mieux inspiré, recommande même de reporter toute transaction concernant ces biens à début 2022 ! Là il n’est pas excessif de considérer que le conseil est proche du n’importe quoi. Les professionnels de la transaction apprécieront l’inanité de la recommandation !
Mais alors que faire concrètement ?
Le communiqué du ministère n’aide pas vraiment à y voir plus clair puisqu’il conseille de reporter l’édition des DPE, “sauf s’il y a urgence“. Mais qu’est-ce que l’urgence dans ces conditions ? Après tout une transaction en cours n’a-t-elle pas dans tous les cas une certaine urgence à se poursuivre, ne serait-ce que par rapport à la validité de l’offre de prêt des acquéreurs limitée dans le temps.
Faut-il signer un compromis sans DPE ? Dangereux pour la tranquillité de la transaction. Rappelons que l’absence du DPE aurait pour conséquence de poursuivre le délai de rétractation de l’acquéreur au-delà des 10 jours prévus par la loi, en fait jusqu’à la transmission d’un DPE par le vendeur.
Dans ce brouhaha, une voix de la sagesse s’est fait entendre, celle de Denis Mora, Président d’AC Environnement.
Dans une interview il met en avant avec justesse le fait que la production de DPE ne peut pas s’arrêter du jour au lendemain. On se reportera à ses arguments frappés du bon sens.
Sans doute que la meilleure solution consiste à :
- Ne pas décaler les transactions en cours ;
- Continuer à éditer les DPE, y compris ceux concernant les biens d’avant 1975 ;
- Informer en toute transparence le vendeur et l’acquéreur de cette situation transitoire ;
- Ajouter au compromis la mention de cette situation concernant le DPE, de telle sorte que la signature du vendeur et de l’acquéreur montre qu’ils étaient informés de cette situation particulière ;
- Fournir un DPE réactualisé si nécessaire dès que le ministère aura de nouveau communiqué, et éventuellement préconisé des adaptations.
Ainsi les transactions pourront continuer de se poursuivre, sans risque juridique excessif dans les semaines qui viennent.